L'organisation des Assemblées Générales pendant le confinement .


La crise sanitaire actuelle ne vous permet pas de réaliser vos assemblées générales, réunion et délibérations dans les délais.


Des dispositions temporaires ont été mises en place afin que vous puissiez continuer à exercer vos missions malgré les mesures de confinement.


les mesures sont suivantes :


Les reports des approbations de comptes


Ces dispositifs s’appliquent aux sociétés clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et le 30 juin 2020. Sauf pour les sociétés ayant un Commissaire aux comptes qui a émis un rapport avant 12 mars 2020 et fin anticipé de l’état d’urgence sanitaire.

  • Délai de présentation de comptes prorogé à 3 mois

  • Délai d’établissement des comptes par le liquidateur prorogé de 2 mois

  • Délais légaux et statutaires d’approbation des comptes et de convocation des Assemblées Générales chargées de cette approbation sont prorogés de 3 mois

  • Les délais d’établissement des documents de gestion prévisionnelle sont prorogés de 2 mois.

Les modalités des réunions des organes sociaux

Ces dispositions s’appliquent aux sociétés civiles et commerciales, associations, fondations. Entre en vigueur, à compter du 12 mars 2020, et ce jusqu’au 31 juillet 2020. Toutefois, ce délai peut être prorogé jusqu’à une date ultérieure par décret au plus tard 30 novembre 2020.

Pour les assemblées, il est possible de :

  • Communiquer les documents d’approbation des comptes par voie électronique

  • Tenir exceptionnellement l’assemblée sans leurs membres

  • D’avoir recours à la consultation écrite.

  • Recourir à la visioconférence et à la télécommunication

Pour Les réunions des Conseils d’Administration, Directoires et Conseils de Surveillance possibilité de :

  • Recourir à la consultation écrite

  • Recourir à la visioconférence et à la télécommunication


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