À compter du 1er janvier 2019, certains actes relatifs à la vie des sociétés ne donnent plus lieu au droit fixe de 375 € ou 500 € et sont désormais enregistrés gratuitement.  

Les actes soumis à un droit d’enregistrement gratuit sont suivants :

  • Les apport...

Plusieurs dispositifs ont été créés pour encourager les femmes à entreprendre. Ces aides spécifiques aux femmes peuvent prendre la forme d’aides financières, mais également d’aides matérielles pour accompagner dans la mise en œuvre du projet.

Les aides financières consacrées aux fem...

7/15/2020

Le bénéficiaire effectif correspond à la ou les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, une société.

La déclaration de ces bénéficiaires effectifs est devenue une obligation légale depuis le 1er août 2017. Si votre société a été créée avant cette...

La domiciliation est l’adresse officielle du siège social de la société. 


Au moment de l’immatriculation de la société, ce choix de domiciliation est une étape essentielle. 


De plus, ce choix de lieu va s’effectuer en fonction de la nature de l’activité de la société.

Par ailleurs, l...

Plusieurs options sont envisageables :

  • Transmission votre entreprise par donation-partage.

La donation vous permet de transmettre votre patrimoine de votre vivant et de gratifier vos héritiers. Il est possible de donner les parts de son entreprise à tous ses héritiers. Sachez que l...

Depuis le 12 mai, les chefs d’entreprise ultramarins peuvent accéder plus facilement à la justice commerciale en ligne. 

L'accès au Tribunal Digital se fait via l'identité numérique "MonIdenum" délivrée gratuitement à l'entrepreneur

Direction : www.tribunaldigital.fr et  www.monidenum.fr

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