À compter du 1er janvier 2019, certains actes relatifs à la vie des sociétés ne donnent plus lieu au droit fixe de 375 € ou 500 € et sont désormais enregistrés gratuitement. Les actes soumis à un droit d’enregistrement gratuit sont suivants : Les apports purs et simples réalisés lors de la constitution d'une société. Les apports purs et simples d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou de droits à un bail fait à une personne morale passible de l'IS par une personne