
Rappel : La Résidence principale des Entrepreneurs individuels INSAISISSABLE
Une des sources d'angoisse des entrepreneurs individuels : la question de la saisie de leur résidence principale. La résidence principale des entrepreneurs individuels est désormais insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels. Jusqu’à la loi Macron d’août 2015, un entrepreneur individuel qui voulait protéger sa résidence principale contre les poursuites de ses créanciers professionnels devait faire une déclaration d’insaisissabilité rédigée par un notaire,