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Héritiers et indivision

February 12, 2020

 

 

Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous ne savez pas comment se prennent les décisions pour gérer les biens communs ? 

 

Désormais, selon l’importance de l'acte, les règles de majorité changent.

 

Décision unique

 

Vous souhaitez effectuer des travaux de conservation sur un bien, tels que la réparation du toit de la maison de vos parents ? Sachez que vous pouvez décider seul de faire ces travaux, sans l’accord des autres héritiers !

 

Vous pouvez : 

  • Avance les frais et demander remboursement aux autres héritiers lors du partage ;

  • Employer des fonds communs qu’il détient à ce titre ; 

  • Demander au tribunal d’obliger les autres héritiers à participer aux frais engagés ou de vous autoriser à utiliser les fonds indivis détenus par des tiers ;

Article 815-2 Code civil 

 

Majorité des 2/3

 

Vous voulez réaliser des travaux d’entretien sur un bien indivis, confier à une personne non héritière la gestion des  biens familiaux, conclure une location, vendre des meubles destinés à régler les dettes de l’indivision, vendre le bien commun ?

Il vous faut la majorité des 2/3 des droits indivis, donc vous devez bénéficier de 2/3 des parts dans le patrimoine de vos parents.

Vous devrez tenir informés les indivisaires de ces actes. 

Article 815-3 Code civil 

 

Unanimité 

 

L’accord de tous les héritiers reste obligatoire pour certains actes tels que la location d’un immeuble pour exercer un commerce ou encore la location d’un terrain pour pratiquer l’agriculture ou encore de l’hypothèque.

 

 

 

 

 

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