La mise en demeure d'avocat pour impayé, quel intérêt ?
Que faire lorsque vos lettres de relance sont restées sans réponse et que votre débiteur ne vous a toujours pas réglé les sommes qu’il vous doit ? Vous êtes beaucoup à poser cette question.
Une lettre mise en demeure d’avocat qui constate officiellement l’inexécution par votre débiteur de son obligation de payer, augmente vos chances de recouvrer votre créance.
Voici comment :
Une mise en demeure de payer est une « sommation ou un acte portant interpellation suffisante » envoyée à un débiteur, l'invitant à payer sa dette - Article 1344 du Code civil
Le créancier demande alors officiellement à son débiteur d'exécuter ses obligations.
Il s’agit d’une tentative amiable de recouvrer son argent, avant une demande en justice, qui est un mode de recouvrement judiciaire.
La mise en demeure est un préalable indispensable à toute action en justice : quand on saisit la justice, il faut prouver qu'on a fait au préalable des diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige - Article 56 du Code de procédure civile.
Les conditions d'une « bonne » mise en demeure de payer
Un grand soin doit être porté à la rédaction de la mise en demeure, afin notamment de souligner les caractéristiques de la dette. Ce n’est pas simplement une lettre de relance.
Ce doit être une véritable sommation. Elle doit donc contenir des éléments incontournables et être très précise.
Il faut donc que certaines informations y figurent pour lui donner un caractère solennel. Notamment, un exposé exact des raisons de la dette, la demande de paiement, un délai strict pour le paiement demandé, l'expression « mise en demeure » de manière apparente, l'indication qu'une mise en demeure est de nature à faire courir les intérêts de retard, et surtout, la mention de ce que le tribunal pourrait être saisi en cas de non-paiement dans le délai imparti.
Quels effets ? :
La mise en demeure est beaucoup plus juridique qu'une simple lettre de relance : elle constate officiellement l'inexécution par le débiteur de son obligation de payer.
Cette sommation fait également courir des délais ; c'est à compter de la mise en demeure que :
peuvent courir les intérêts de retard de la dette ;
l'exigibilité totale de certaines créances peut intervenir ;
l'on pourra réclamer des dommages et intérêts en cas d'inexécution d'un contrat;
le créancier pourra suspendre l'exécution de ses propres obligations.
La mise en demeure est donc un moyen de contrainte à exercer sur le débiteur afin de l'inciter fortement à exécuter au plus vite son obligation de paiement, avant d'aller en justice.
L’intérêt de l’avocat pour sa rédaction : Lorsqu’elle est envoyée par un avocat, une mise en demeure voit son efficacité décuplée : les termes employés et la perspective d'une procédure en Justice imminente confèrent à la mise en demeure par avocat un caractère officiel et résolu que n'a assurément pas la lettre simplement envoyée par le particulier.
Les chances de succès sont donc considérablement augmentées.
