Savez-vous que vous pouvez acheter un bien immobilier aux enchères du tribunal judiciaire ?


La première règle est que vous devez être accompagné d’un avocat.


Les enchères se déroulent en général chaque semaine au tribunal judiciaire.


Préalablement à l’enchère, vous pouvez visiter le bien. Dans ce cadre, vous pourrez prendre connaissance du cahier des charges et des conditions de vente. Rapprochez-vous du greffe du tribunal pour obtenir une date de visite.



Pour enchérir, outre la capacité juridique (majeure et capable), vous devez prévoir 2 chèques de banque de consignation et les fournir à l’avocat. Il le déposera alors le jour des enchères à l’audience.


Le paiement doit intervenir dans les deux mois à compter de l’expiration du délai de 10 jours depuis l’adjudication. Ce délai de 10 jours est le délai pendant lequel, toute personne intéressée peut former une surenchère par l’intermédiaire d’un avocat.


Si l’enchérisseur est déclaré adjudicataire: l’adjudicataire devient immédiatement propriétaire du bien. Les 2 chèques transmis sont conservés par le bâtonnier séquestre adjudicateur.


Dans le cas où vous n’êtes pas déclaré adjudicataire: les chèques de banque vous sont restitués à la fin de l’audience.

Les frais dans une vente aux enchères correspondent à 15% du prix d’adjudication de l’immeuble. (détails des frais)


Les frais dans une vente aux enchères:


Ils correspondent à 15% du prix d’adjudication de l’immeuble et correspondent aux :


- frais préalables annoncés le jour de l’audience ;

- droits d’enregistrement à reverser à l’État (environ 5,80%) ;

- émoluments de vente calculés proportionnellement au prix d’adjudication ;

- frais de publication du titre de propriété au Service de la Publicité Foncière ;

- honoraires de l’Avocat.


Nous répondons à vos questions:

office@criquet-avocat.com


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