Savez-vous que certaines opérations sont exonérées de droits d’enregistrement depuis le 1er janvier
À compter du 1er janvier 2019, certains actes relatifs à la vie des sociétés ne donnent plus lieu au droit fixe de 375 € ou 500 € et sont désormais enregistrés gratuitement.
Les actes soumis à un droit d’enregistrement gratuit sont suivants :
Les apports purs et simples réalisés lors de la constitution d'une société.
Les apports purs et simples d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou de droits à un bail fait à une personne morale passible de l'IS par une personne non soumise à cet impôt si l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ans les titres reçus.
Les apports réalisés à titre onéreux, à condition de conserver les titres reçus au minimum 3 ans ;
Les apports d'immeubles passibles de la TVA.
L’augmentation du capital social, par l’incorporation des bénéfices, des réserves ou provisions
L’augmentation nette du capital social relevé à la clôture de l’exercice social et ce, dans le cas où votre société détiendrait un capital variable;
La réduction du capital social en cas d’annulation ou de diminution de la valeur nominale des parts ou des actions ou encore du nombre de titres de la société,
La réduction du capital social résultant d’un rachat par la société de ses propres titres,
La fusion ou une scission avec d’autres sociétés,
La prorogation de la durée de vie de la société,
La dissolution de la société, seulement dans le cas où la dissolution ne porte pas sur une transmission de bien meubles ou immeubles entre les associés ou d’autres personnes.
