Savez-vous que certaines opérations sont exonérées de droits d’enregistrement depuis le 1er janvier

À compter du 1er janvier 2019, certains actes relatifs à la vie des sociétés ne donnent plus lieu au droit fixe de 375 € ou 500 € et sont désormais enregistrés gratuitement.

Les actes soumis à un droit d’enregistrement gratuit sont suivants :

  • Les apports purs et simples réalisés lors de la constitution d'une société.

  • Les apports purs et simples d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou de droits à un bail fait à une personne morale passible de l'IS par une personne non soumise à cet impôt si l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ans les titres reçus.

  • Les apports réalisés à titre onéreux, à condition de conserver les titres reçus au minimum 3 ans ;

  • Les apports d'immeubles passibles de la TVA.

  • L’augmentation du capital social, par l’incorporation des bénéfices, des réserves ou provisions

  • L’augmentation nette du capital social relevé à la clôture de l’exercice social et ce, dans le cas où votre société détiendrait un capital variable;

  • La réduction du capital social en cas d’annulation ou de diminution de la valeur nominale des parts ou des actions ou encore du nombre de titres de la société,

  • La réduction du capital social résultant d’un rachat par la société de ses propres titres,

  • La fusion ou une scission avec d’autres sociétés,

  • La prorogation de la durée de vie de la société,

  • La dissolution de la société, seulement dans le cas où la dissolution ne porte pas sur une transmission de bien meubles ou immeubles entre les associés ou d’autres personnes.

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