SAVEZ VOUS QUE : La déclaration des bénéficiaires effectifs peut désormais être déposée directement
Le bénéficiaire effectif correspond à la ou les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, une société. La déclaration de ces bénéficiaires effectifs est devenue une obligation légale depuis le 1er août 2017. Si votre société a été créée avant cette date, il convient de régulariser cette opération dès que possible.
Le non-dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs peut engendrer des sanctions pénales importantes. En effet, vous pouvez être passible d’une amende s’élevant à hauteur de 7 500 euros et de 6 mois d’emprisonnement.
Cette déclaration permet de connaître qui se « cache » véritablement derrière la société en question. Puisqu’en effet, la détention au sein d’une société par une personne physique peut être directe ou indirecte :
La détention est directe, lorsque la personne physique détient directement des parts sociales ou des actions dans ladite société
La détention est indirecte, lorsque les parts sociales ou les actions sont détenues par la personne physique au travers d’une autre société.
Pour ce qui est du dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs, elle est désormais réalisable de manière dématérialisée depuis le site Infogreffe. Il conviendra alors de renseigner des informations relatives à la société en question et au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) à savoir uniquement la ou les personnes qui détiennent plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou encore qui exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de la société.
