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La TVA intracommunautaire : en "très" bref ça donne quoi ?

January 2, 2018

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Transmettre son entreprise à ses héritiers est possible.

 

 

Plusieurs options sont envisageables :

  • Transmission votre entreprise par donation-partage.

La donation vous permet de transmettre votre patrimoine de votre vivant et de gratifier vos héritiers. Il est possible de donner les parts de son entreprise à tous ses héritiers. Sachez que la transmission à un seul héritier peut être source de conflit. Vous devez respecter le principe de la réserve héréditaire de chacun.  À supposer que l’entreprise représente la quasi-totalité de votre patrimoine vous devrez en principe dédommager les autres héritiers par le versement d’une somme d’argent appelé soulte

  • Transmission votre entreprise par donation-cession.

Il faut avoir une intention libérale de donner son entreprise à ses enfants. Donner un certain pourcentage des parts de l’entreprise avant de la vendre permet de :

  • Anticiper la transmission de son patrimoine au bénéfice de ses enfants

  • Purger l’impôt sur la plus-value de cessions de l’entreprise étant donné que les droits de mutation à titre gratuit ne sont pas imposés.

Plusieurs conditions devront toutefois être prises en compte pour mettre en œuvre cette cession de parts sociales. Il conviendra de bien faire attention aux statuts de la société et à la chronologie de la transaction.

  • Transmission votre entreprise par démembrement de propriété.

Vous pourrez transmettre la nue-propriété des parts et conserver l’usufruit.  Cela vous permettra d’accompagner le repreneur dans la transmission de l’entreprise.

 

 

Chaque transmission est unique, vous devez vous rapprocher d’un avocat en droit des affaires, afin de définir au mieux le type de transmission le plus adapté à votre situation.

 

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