Les formes juridiques pour l'exercice d'une activité commerciale


SAVEZ-VOUS QUE VOTRE ACTIVITÉ COMMERCIALE PEUT ÊTRE EXERCÉE SOUS DIFFÉRENTES FORMES JURIDIQUES ?


Les activités commerciales peuvent se retrouver au sein de plusieurs formes juridiques commerciales.

Vous exercez une activité commerciale, et ne savez pas quelle forme d’exercice choisir ? Quelle forme est la plus adaptée pour vous ?

On vous explique tout !



L'exercice en société



Votre activité commerciale peut être exercée sous la forme de société commerciale, et se décliner sous diverses formes :


  • Société à responsabilité limitée (Ou Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : capital libre, et responsabilité des associés limitée au montant des apports ;

L’EURL sera soumis à l’impôt sur le revenu, sauf s’il choisit l’impôt sur les sociétés.



  • Société par actions simplifiée (ou SAS unipersonnelle) : capital libre, et responsabilité des actionnaires limitée au montant des apports ; Forme de société la plus souple.


  • Société anonyme : capital minimum de 37 000€, minimum de 7 actionnaires, ayant leur responsabilité limitée au montant de leurs apports.

ATTENTION : Un commissaire aux comptes doit obligatoirement être désigné.



  • Société en commandite simple : capital libre, minimum de 2 associés.

  • Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables du passif de la société, même sur leurs biens personnels.

  • Les associés commanditaires sont responsables qu’à hauteur de leurs apports.


  • Société en nom collectif : capital libre, minimum de 2 associés.

Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables du passif de la société, même sur leurs biens personnels.

Les associés seront imposés à l’impôt sur le revenu, sauf en cas de choix pour l’impôt sur les sociétés.

Votre société doit être immatriculée auprès du Registre du Commerce des Sociétés pour commencer son activité.

L’exercice en entreprise individuelle, ou exercice en nom propre

Aucune personne morale n’est créée, c’est la personne physique qui exerce en son nom propre. Vous n’avez donc pas besoin de rédiger des statuts, ou de verser un capital social minimum.

La responsabilité de l’entrepreneur individuel est totale et limitée au montant du patrimoine affecté le cas échéant.

ATTENTION à bien remplir la déclaration d’affectation.

En toute hypothèse, votre résidence principale est insaisissable, et ce même sans déclaration d’affectation.


L’entrepreneur individuel est soumis au régime de l’imposition sur les revenus, mais a le choix d’opter pour le régime d’imposition sur les sociétés.



Vous avez aussi la possibilité d’opter pour l’auto entreprise, similaire à l’entreprise individuelle, à l’exception près qu’elle bénéficie du régime fiscal de la micro-entreprise.

Pour cela, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 81 500€ HT.


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