L'affectation du résultat annuel

À l'issue de chaque exercice, les sociétés (sauf exceptions), sont tenues de publier leurs comptes sociaux annuels, avec parfois l’option de confidentialité (https://www.criquet-avocats.com/single-post/2019/12/03/Dépôt-des-comptes-annuels).

Un rapport de gestion est alors établi par l’organe exécutif de la société, énonçant une proposition d’affectation du résultat, que les associés seront libres d’approuver ou non.

Les choix d’affectation diffèrent selon que le résultat de l’exercice soit bénéficiaire ou déficitaire.

Résultat déficitaire

Ce résultat se trouve dans le compte de résultat, lorsque les charges de l’exercice ont été supérieures aux produits du même exercice.

Plusieurs choix d’affectation s’offrent à la collectivité d’associés :

  • Report à nouveau ;

  • Réserves (légale ou statutaire le cas échéant) ;

Ces postes seront diminués du montant du déficit leur étant affecté.

Résultat bénéficiaire

Ce résultat se trouve dans le compte de résultat, lorsque les produits de l’exercice ont été supérieurs aux charges du même exercice.

Plusieurs choix d’affectation s’offrent à la collectivité d’associés :

  • Distribution de dividendes à la collectivité d’associés ;

  • Report à nouveau ; compte d’attente, avant de décider de l’utilisation finale des sommes y étant affectées

  • Réserves (légale ou statutaire le cas échéant) ;

Chaque résultat peut être scindé entre plusieurs postes selon le souhait des associés.

NB : En présence d’un résultat bénéficiaire, a minima 5% de ce dernier doit être affecté au compte réserve légale, et ce, chaque année, jusqu’à atteindre 10% du capital social.

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