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Dépôt des comptes annuels

December 3, 2019

 

Vous souhaitez déposer vos comptes annuels en toute confidentialité ? C’est possible ! 

 

L’option de confidentialité est ouverte aux micro, petites et moyennes entreprises. 

Pour certaines entreprises, l’option de la confidentialité n’est pas envisageable : tel est le cas des établissements de crédit, et sociétés de financement, des entreprises d’assurance et de réassurance ainsi que des holdings et filiales. 

Hormis ces hypothèses, vous pouvez bénéficier de l’option ouverte pour déposer vos comptes annuels en toute confidentialité. 

 

  • Vous ne dépassez pas 2 des 3 seuils suivants, et êtes donc une micro-entreprise  : 

    • 700 000€ de chiffre d’affaires 

    • 350 000€ de bilan 

    • 10 salariés au cours de l’exercice, hors stagiaire 

Vous pouvez déposer au greffe du tribunal de commerce, une déclaration de confidentialité des comptes annuels, qui rendra inaccessible aux tiers votre bilan annuel, compte de résultat ainsi que votre annexe si une a été établie.

 

  • Vous ne dépassez pas 2 des 3 seuils suivants et êtes donc une petite entreprise :

    • 8 000 000 € de chiffre d’affaires 

    • 4 000 000 € de bilan 

    • 50 salariés au cours de l’exercice 

Vous pouvez, lors de votre dépôt des comptes, déposer au greffe du tribunal de commerce, une déclaration de confidentialité des comptes annuels, vous permettant de demander la confidentialité de votre compte de résultat. 

 

  • Vous êtes une moyenne entreprise, et ne dépassez pas 2 des 3 seuils suivants : 

    • 40 millions € de chiffre d’affaires 

    • 20 millions € de bilan 

    • 250 salariés

Vous avez la possibilité d’adopter une présentation simplifiée des comptes, et décider de rendre publique uniquement cette présentation simplifiée de votre bilan et de votre annexe. 

 

 

 

ATTENTION :  À l’égard de certaines personnes, le dépôt confidentiel des comptes annuels n’est pas possible  :

 

C’est notamment le cas pour : 

 

  • les entreprises d'assurance et de réassurance, 

  • les établissements de crédit et sociétés de financement,

  • les entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de

  • valeurs mobilières (holding).

     

     

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