L’obligation de publication des comptes sociaux annuels : Qui, quoi, quand et comment ?
L’obligation de publication des comptes sociaux annuels !
Qui, quoi, quand, comment ?
Chaque année, une obligation légale pèse sur plusieurs catégories de sociétés : le dépôt des comptes sociaux, lequel aboutira sur une publication des comptes sociaux. Constituant le principal instrument de renseignement sur les sociétés, la publication des comptes sociaux a pour objectif de rendre compte de l’état des sociétés à chaque exercice social.
Les sociétés soumises à l’obligation de publication des comptes sociaux :
Pour une grande majorité de sociétés, à la clôture de l’exercice social, il faut procéder au dépôt des comptes sociaux. Ainsi, sont tenues communément à cette obligation :
les sociétés commerciales cotées ou non cotées, mais également les sociétés exerçant une activité civile (SARL, SA, SAS, SCA, SCS, SNC…).
les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme, en commandite par actions et par actions simplifiées (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS).
L’obligation d’établir les comptes annuels incombe à l’organe exécutif de la société. Ainsi, il faut dissocier selon le type de société, la personne sur qui pèse cette obligation. En effet, dans une SAS cette obligation revient au président ou aux dirigeants désignés, alors que dans une SA, il revient au conseil d’administration ou au directoire d’établir les comptes annuels.
Les principaux documents sociaux annuels
La publication des comptes sociaux implique le dépôt de différents documents comptables au greffe visant à reléguer une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l’activité de ces sociétés.
Les comptes annuels de chaque exercice écoulé :
Le bilan comptable : décrit comme étant une photographie du patrimoine de l’entreprise à un instant donné (ressources et emplois à la clôture de l’exercice social) ;
Le compte de résultat : reprend à la clôture, les produits, les charges de la société et le résultat de leur différence afin de dégager un solde représentant le résultat de l’exercice qui peut être soit un bénéfice (si solde est positif) soit une perte (si le solde est négatif).
L’annexe : a une fonction explicative, elle permet de compléter et commenter les informations figurant sur les documents précédemment énoncés par tous faits pertinents susceptibles d’intéresser les destinataires ;
Procès-verbal de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes
Pour certaines sociétés, ayant une situation particulière, d’autres documents seront exigés pour une publication des compte sociaux tel que :
Le rapport du conseil de surveillance : observations sur les résultats du contrôle de la gestion et sur les comptes annuels de certaines sociétés uniquement : sociétés anonymes à directoire et à conseil de surveillance, sociétés en commandite par actions ;
Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels lorsqu’au moins un commissaire au compte est en fonction dans la société
Les documents comptables de consolidation pour les sociétés soumises à cette obligation
Les délais à respecter
Comme leurs noms l’indique, les comptes annuels doivent être établit une fois par an à chaque exercice social (période, en principe, de douze mois retenue pour apprécier, à l’aide de la technique comptable, le résultat de l’activité de l’entreprise). En principe, l’exercice social sera clôturé le dernier jour de cette période de douze mois.
Si l’exercice social coïncide avec l’année civile, la clôture de l’exercice social sera le 31 décembre. Toutefois, tel n’est pas toujours le cas. Si une société a débuté son exercice social en cours de mois, elle doit l‘achever de même en cours de mois.
En tout état de cause, le dépôt des comptes annuels doit intervenir au plus tard dans le mois suivant l’approbation des comptes de la société, qui doit elle-même se tenir dans les six mois de la date de clôture de l’exercice écoulé. Par dérogation, une prorogation du délai de six mois pour approuver les comptes peut être accordée par le Tribunal de commerce.
Pour un exercice social s’achevant au 30 juin 2019 :
L’approbation des comptes pourra intervenir jusqu’au 31 décembre 2019
Le dépôt et la publication des comptes annuels au greffe devra intervenir avant le 31 janvier 2020
Toutefois, quand bien même la société a dépassé le délai d’un mois, une régularisation reste possible à tout moment.
Le dépôt des comptes annuels et de leurs documents annexes se réalise auprès du service du Registre des Commerces et des Sociétés tenu par le greffe du tribunal de commerce compétent. Une fois ces formalités remplis dans les délais impartis, le greffe assurera la publicité des comptes sociaux au BODDAC.
Sanction du non-respect de l’obligation de publication des comptes sociaux
Comme toute obligation, son non-respect emporte des sanctions. L’établissement des comptes annuels constitue une obligation pour les organes exécutifs de la société dont la violation est sanctionnée rigoureusement sur le plan pénal et/ou civil. Les dirigeants encourent une sanction pénale pour les manquements suivants :
Défaut d’établissement de comptes annuels
Etablissement de comptes annuels ne donnant pas une image sincère et fidèle des résultats et opérations
Défaut de communication des comptes sociaux aux actionnaires ou associés dans le cadre des délais légaux requis.
Défaut de présentation des comptes et du patrimoine de la société
Ces mêmes manquements sont susceptibles de causer un préjudice aux associés ou actionnaires ouvrant droit à des dommages et intérêts.
Toutefois des dérogations à cette obligation existent. Pour connaitre toute vos obligations relatives à la publication des comptes sociaux, n’hésitez pas à nous contacter par email : office@criquet-avocat.com.
Patricia Da Silva Monteiro
Juriste / Paralegal
Cabinet Criquet Avocats
