La mise en sommeil d'une société, pourquoi et comment ?

Vous souhaitez cesser temporairement votre activité sans que cela n'entraine la dissolution-liquidation ou la radiation de votre société ? La procédure de la mise en sommeil permet de geler l'exploitation de l'activité d'une société sans qu'il soit nécessaire de mettre fin complètement et définitivement fin à la société. Sa durée est limitée à deux ans.

Cette procédure ne doit toutefois pas servir à masquer les difficultés financières, qui relèvent soit d'une procédure de prévention des difficultés des entreprises ou d'une procédure collective.

Les raisons

Il existe différents motifs qui expliquent la mise en sommeil d'une société

- D'ordre professionnel : si le dirigeant souhaite entreprendre un autre projet, reprendre une activité salariée a temps plein ou s'il souhaite consacrer son temps au développement et à la recherche par exemple.

- D'ordre personnel : si un évènement conduit à la perturbation du fonctionnement de la société, comme un congé parental ou un accident.

- Une période creuse : attention, il ne faut pas que cela implique des difficultés financières ou un risque de faillite, qui relèvent alors de la procédure collective ou du redressement judiciaire.

Les formalités

C'est le représentant légal de la société qui décide de la mise en sommeil, par le biais d'une déclaration de cessation d'activité. Cette dernière est effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises.

Le coût de la mise en sommeil d'une société s'élève environ à 190,24 euros.Pour un entrepreneur individuel le coût s'élève environ à 104,34 euros. Ce montant intègre les émoluments du greffe, la TVA, les frais de l'INPI et les frais d'insertion au Bodacc. Les frais évoluent chaque année.

Les conséquences

D'un point de vue juridique, la société continue de fonctionner normalement.

Par conséquent, les comptes sociaux doivent continuer d'être régulièrement établis, arrêtés et déposés pendant toute la période de cessation.

D'un point de vue fiscal, la mise en sommeil d'une société conduit a l'exonération de la TVA et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à compter de 12 mois après la cessation de l'activité.

La fin de la mise en sommeil

Pour rappel, la mise en sommeil ne peut excéder deux années pour les sociétés, une année pour les entreprises individuelles. Passé ce délai, le greffe informe la société / l'entreprise individuelle par recommandé pour procéder à une radiation d'office. Le représentant légal dispose alors d'un délai de 6 mois pour remédier a cette décision.

A l'issue de la cessation temporaire d'activité, le représentant légal a le choix entre :

- Reprendre son activité : réactivation de l'activité

- Cesser définitivement son activité : dissolution-liquidation, avec radiation

- Céder son activité : cession de l'entreprise

La mise en sommeil prend fin lors d'une nouvelle inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.

Si vous désirez plus d'informations, contactez nous par mail : office@criquet-avocat.com

Aminata Faye, juriste stagiaire