La TVA intracommunautaire : en "très" bref ça donne quoi ?
Votre entreprise a des fournisseurs ou des clients situés dans d’autres Etats membres de l’Union européenne (UE) ? Elle souhaite se développer dans ce sens ? Lisez bien ce qui suit afin de comprendre les bases de la TVA intracommunautaire.
Tout d'abord, et c'est important, il faut savoir que la terminologie change dès que l'on s'aventure sur le terrain des échanges intracommunautaires.
Adieu notions "d'exportations" et d'importations", les termes "livraisons et acquisitions" selon que l'on se place du coté de l'expéditeur ou de l'acquéreur sont utilisés.
Les principes (en version simplifiée bien sûr) ? :
Concernant les Biens / Marchandises :
Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir de la France sont exonérées en France ;
Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à destination de la France sont imposables en France.
Dès lors les livraisons de biens depuis la France à des acheteurs assujettis établis dans un autre Etat membre de l’UE sont exonérées en France ; en contrepartie, l’acquisition correspondante est taxée dans le pays d’arrivée auprès de l’acquéreur, aux conditions et au taux de ce pays.
Une entreprise établie en France et achetant des marchandises à une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne (acquisition intracommunautaire) est redevable de la TVA française si le lieu de la livraison est situé en France.
Concernant les prestations de services : depuis le 1er janvier 2010, des aménagements ont été apportés aux règles applicables :
Dans les relations entre assujettis, le lieu de taxation est en principe celui du lieu d’établissement du preneur. Le preneur doit déclarer lui-même la TVA (principe appelé autoliquidation). De son côté, le prestataire doit souscrire une déclaration dite « déclaration européenne de services » (DES), faisant apparaître les services dont la taxe doit être autoliquidée par le preneur du service dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
S'agissant des relations entre assujettis et non-assujettis, les règles n’ont pas changé : le lieu de taxation reste celui du prestataire.
Et bien entendu, ces règles comportent des exceptions.
Par exemple, pour certaines personnes, leurs acquisitions intracommunautaires sont exonérées de TVA. Ces personnes sont appelées "Personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire" (PBRD).
Et pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Toute entreprise commerciale établie dans l'Union européenne et assujettie à la TVA doit posséder un numéro individuel d'identification. Ce numéro est constitué du code FR, d'une clé à deux chiffres et du numéro de Siren de l'entreprise. Pour l'obtenir, l'entreprise doit s'adresser au service des impôts des entreprises (SIE). Notez que les entreprises immatriculées dans les territoires d'outre-mer n'ont pas besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire.
Important : Que faire apparaitre sur la facture ?
Pour les ventes de biens ou les prestations de services, le vendeur (ou le prestataire) doit indiquer son numéro d'identification et celui de son client.
En plus des mentions obligatoires traditionnelles à faire figurer sur toute facture, la facture "intracommunautaire" doit aussi comporter une mention spécifique :
- Pour les ventes de biens : « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts » ;
- Pour les prestations de services : «AUTOLIQUIDATION».
Des questions ? Pour connaitre vos autres obligations relatives à la TVA intracommunautaire, n'hésitez pas à nous contacter par email : office@criquet-avocat.com
Nelly Criquet
