À compter du 1er janvier 2019, certains actes relatifs à la vie des sociétés ne donnent plus lieu au droit fixe de 375 € ou 500 € et sont désormais enregistrés gratuitement.  

Les actes soumis à un droit d’enregistrement gratuit sont suivants :

  • Les apport...

Plusieurs dispositifs ont été créés pour encourager les femmes à entreprendre. Ces aides spécifiques aux femmes peuvent prendre la forme d’aides financières, mais également d’aides matérielles pour accompagner dans la mise en œuvre du projet.

Les aides financières consacrées aux fem...

Plusieurs options sont envisageables :

  • Transmission votre entreprise par donation-partage.

La donation vous permet de transmettre votre patrimoine de votre vivant et de gratifier vos héritiers. Il est possible de donner les parts de son entreprise à tous ses héritiers. Sachez que l...

Depuis le 12 mai, les chefs d’entreprise ultramarins peuvent accéder plus facilement à la justice commerciale en ligne. 

L'accès au Tribunal Digital se fait via l'identité numérique "MonIdenum" délivrée gratuitement à l'entrepreneur

Direction : www.tribunaldigital.fr et  www.monidenum.fr

La crise sanitaire actuelle ne vous permet pas de réaliser vos assemblées générales, réunion et délibérations dans les délais. 

Des dispositions temporaires ont été mises en place afin que vous puissiez continuer à exercer vos missions malgré les mesures de confinement. 

les mesures...

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La TVA intracommunautaire : en "très" bref ça donne quoi ?

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